Rappelons que par « fossés », on entend les « ouvrages artificiels destinés à recueillir les eaux d’écoulement et à réguler le niveau de la nappe superficielle ». Ils assurent le drainage des eaux de pluie, et l’évacuation des eaux de ruissellement hors des routes (mais il ne s’agit pas de cours d’eau à proprement parler). 

Les responsabilités sont différentes selon la voirie près de laquelle sont situés ces fossés, ou s’il s’agit de fossés sur des parcelles privées. 

Pour rappel, il existe trois types de voirie : 

1. Les voiries régionales à charge de la Région 

2. Les voiries départementales à charge du département 

3. Les voiries communales à charge de la Commune 

Ces deux dernières nous concernent à Mombrier. Une voie départementale, ou communale, est constituée de la chaussée mais aussi des dépendances, c’est-à-dire des éléments nécessaires à la conservation, à la sécurité des usagers et indissociables de la voie, dont les fossés, mais aussi les talus, les accotements, les trottoirs, les arbres, les panneaux de signalisation , les pylônes… Les haies à la limite de la voirie, doivent aussi être entretenues.

Entretien et responsabilités de la mairie 

Afin de répondre à ses obligations, la mairie se doit d’entretenir la voie publique pour vous permettre de circuler en toute sécurité, ce qui signifie essentiellement la réalisation des travaux lourds, le nettoyage, la mise en état, l’entretien des bas-côtés, des fossés, des trottoirs… etc. 

La commune est responsable en cas de défaut d’entretien, des conséquences que cela peut engendrer. 

Entretien et responsabilités des propriétaires privés 

Vous avez des fossés autour de votre parcelle ? Voici quelles sont vos obligations, votre responsabilité en matière d’entretien des fossés et comment ces derniers doivent être entretenus…

Le riverain doit maintenir le libre écoulement des eaux

Tout riverain doit maintenir le libre écoulement des eaux s’écoulant sur sa propriété (article 640 du Code Civil). Il est donc interdit de créer ou de conserver un obstacle pouvant empêcher l’écoulement dans les fossés.

Rappelons que, conformément à l’article R216-13 du Code de l’Environnement, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de détruire totalement ou partiel-lement des fossés évacuateurs et/ou d’apporter volontairement tout obstacle au libre écoulement des eaux.

Le riverain doit entretenir son fossé régulièrement

Tout propriétaire riverain d’un fossé se doit de procéder à son entretien régulier afin qu’il puisse permettre l’évacuation des eaux en évitant toutes nuisances à l’amont et à l’aval du fossé (article 640 et 641 du Code Civil). Les fossés en collectant les eaux, alimentent les cours d’eau situés en aval. C’est pourquoi leur entretien doit être réalisé dans un souci à la fois de réduction des risques pour les biens et les personnes et de préservation de la qualité des cours d’eau (articles L 215 du Code de l’Environnement).

Si un fossé privé, par défaut d’entretien, engendre un risque pour la sécurité ou la salubrité publique, le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police peut y faire exécuter des travaux d’office (article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). La collectivité en charge des travaux émet les titres de recettes et les adresse au Trésor Public, ce dernier envoie les avis de commandement à payer aux propriétaires défaillants.

Que faire quand un fossé est situé en limite de parcelle ?

L’entretien doit être assuré à part égale entre les 2 propriétaires riverains en fonction du nombre de mètre linéaire de mitoyenneté (article 666 et 667 du Code Civil).

Ce qu’il faut absolument éviter

• rectifier ou recalibrer le fossé lors du curage (pas de surcreusement par rapport au fond initial)
• désherber ou utiliser des produits chimiques (herbicides, pesticides…) à moins de 5 m du fossé
• curer « à blanc » le fossé ou décaper la couche superficielle du sol
• pratiquer un entretien trop régulier et uniforme en particulier entre avril et juillet.